Conditions d'utilisation
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Dernière mise à jour : 21 avril 2026
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1. Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
2. Conditions d'accès
Pour utiliser 9achna, vous devez :
Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou être mineur(e) émancipé(e)
Être résident(e) en Algérie ou citoyen(ne) algérien(ne)
Posséder la capacité juridique de conclure un contrat conformément à la législation algérienne
Ne pas avoir été suspendu(e) ou banni(e) de la plateforme
3. Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :
Fournir des informations exactes et complètes
Maintenir la confidentialité de vos identifiants
Nous notifier immédiatement de tout accès non autorisé
Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées sous votre compte
Ne pas créer plusieurs comptes pour un même utilisateur
4. Règles de publication d'annonces
Lors de la publication d'une annonce, vous vous engagez à :
Proposer uniquement des vêtements, chaussures et accessoires de mode
Fournir des photos réelles et des descriptions honnêtes de l'état de l'article
Fixer un prix en dinars algériens (DA) juste et raisonnable
Ne pas publier d'articles contrefaits, volés ou interdits par la loi
Répondre aux messages des acheteurs dans un délai raisonnable
Honorer les transactions convenues avec les acheteurs
5. Activités interdites
Il est strictement interdit de :
Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
Harceler, insulter ou nuire à d'autres utilisateurs
Utiliser la plateforme à des fins illicites au regard de la législation algérienne
Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes informatiques
Collecter des données d'utilisateurs sans consentement (contraire à la loi 18-07)
Perturber le bon fonctionnement de la plateforme
Utiliser des robots ou scripts automatisés sans autorisation préalable
6. Transactions entre utilisateurs
9achna est une plateforme de mise en relation entre acheteurs et vendeurs particuliers. Nous ne sommes pas partie aux transactions. Vous reconnaissez que :
Toutes les transactions sont effectuées à vos propres risques
9achna ne garantit pas la qualité ni la conformité des articles proposés
9achna n'intervient pas dans les litiges entre utilisateurs
Les modalités de paiement et de livraison sont convenues directement entre les parties
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de la plateforme 9achna — logos, design, textes, code source — est protégé par le droit algérien de la propriété intellectuelle (ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003). Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les photos et contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; ils accordent à 9achna une licence d'affichage limitée à l'exécution du service.
8. Contenu utilisateur
Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez. En publiant une annonce, vous accordez à 9achna une licence non exclusive, gratuite et révocable pour afficher et distribuer ce contenu sur la plateforme. Vous garantissez que vos contenus ne violent aucun droit de tiers et respectent la réglementation algérienne en vigueur.
9. Protection des données personnelles — Loi 18-07
9achna respecte la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (Journal Officiel n° 34 du 10 juin 2018). À ce titre :
Vos données personnelles sont collectées avec votre consentement explicite
Elles sont utilisées uniquement pour le fonctionnement de la plateforme
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données
Vos données ne sont pas cédées à des tiers sans votre consentement
Tout traitement de données est déclaré auprès de l'ANPDP (Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel)
Pour toute demande relative à vos données, contactez-nous à l'adresse ci-dessous.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la législation algérienne, 9achna ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, ni des litiges nés entre utilisateurs à l'occasion d'une transaction.
11. Suspension et résiliation
9achna se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux ou de toute activité contraire à la législation algérienne, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
12. Modification des conditions
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13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien, notamment le Code civil, le Code de commerce et la Loi 18-07 sur la protection des données personnelles. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents d'Alger, Algérie.
14. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou vos droits relatifs à vos données personnelles (loi 18-07), contactez-nous :
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